Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Noss Frédéric »,  et de son client dans le cadre de la vente des services proposés sur le site.
Toute prestation accomplie par la société « Noss Frédéric » implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Parties du contrat

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Monsieur NOSS Frédéric pour toute création dans le cadre des compétences du web designer. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme Prestataire désigne Monsieur NOSS Frédéric , web designer micro-entrepreneur.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le Prestataire excercant sous le statut de micro-entrepreneur, aucune TVA ne sera alors applicable au prix de vente final.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par carte bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, il pourra être demandé au Client de verser un acompte allant jusqu’à 50% du montant global de la facture, lors de la commande. Le solde devant être payé à réception des marchandises.

Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au nombre de jour travaillés. A hauteur de 8 heures par jour à 25€/h, hors jours fériés et dimanches qui ne sont pas travaillés. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée par l’envoi d’un mail au Client, l’informant de la mise à disposition des services commandés. Mail incluant toutes les informations nécessaires aux services.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail à l’adresse contact@nossfred.com sous 72h à compter de la réception du mail de livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
 

Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre, 28 Rue Augustin Archambaud, Réunion.
date de la dernière modification : 06/03/2019 à 23h40 UTC+4